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28 octobre 2023

  • actudiff 16:1528 octobre 2023 à 16:15‎ GdTerrier discussion contributions‎ 6 299 octets +6 299‎ Page créée avec « ARTICLE l « La Tenure convenancière ou à Domaine congéable est abolie ; les coutumes locales qui régissent cette Tenure sous le nom d'usemens sont abrogées ; en conséquence les ci-devant Domaniers sont & demeurent propriétaires incommutables du fonds, comme des édifices & superfices de leurs tenues ». Quelle générosité ! Les Domaniers n'avoient jamais été propriétaires incommutables de leur édifices & superfices, puisqu'on avoit le droit de les... »
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